* LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 6], absente.

Ce dernier rend un rapport d'audit en date du 7 novembre 2022 complété le 12 juin 2023.

Qu'à compter de 2020, la société KERWOOD a de nouveau été confrontée à d'importantes difficultés financières ; qu'ainsi au 31 décembre 2020, cette dernière a en effet enregistré une perte de 69.178,00

de commissions futures et perte de clients, les moyens de ZSphère utilisés, les fichiers clients, etc. ; * condamner OS Consultech à payer à ZSphère la somme de 50 000 € au titre du préjudice moral subi

LES MOYENS Situation financière de la société et passif définitivement admis : Les principaux indicateurs financiers de la société WAANT FRANCE sont les suivants : […] La perte dégagée au 31 décembre

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ».

Allée De Dublin 93700 Drancy comparant par Me Frédéric GODARD 101B 103 avenue Victor Hugo 94120 FONTENAY SOUS BOIS et par Me Geneviève SROUSSI 5 rue Lincoln 75008 PARIS DEFENDEUR SAS VFS FINANCE FRANCE

arrêtés au 24.03.2023 outre les intérêts contractuels de retard postérieurs calcules au même taux jusqu'à parfait paiement.

(SAS) [Adresse 15] DÉFENDEUR - non comparant * HAKO FRANCE SAS venant aux droits de la société SOLVERT SAS par transmission universelle de son patrimoine à la société HAKO France SAS [Adresse 16] [

demanderesse : assistée de la SELARL NOVLAW agissant par Maître Baptiste ROBELIN Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND agissant par Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231) ET : SA ELECTRICITE DE FRANCE

Lorsque le véhicule a été rendu à la société SOTRIAL au cours du mois de décembre 2019, dès la première livraison, le tracteur a subi une avarie en Espagne le 20 décembre 2019.

Le préjudice consiste en la perte de chance d'obtenir un tarif révisé à hauteur de 118 812,22 euros outre 1,5% l'an. Cette perte de chance peut être selon elle être évaluée à 100 000 euros.

DEBITEUR(S) SAS VESTA HOME Adresse légale : [Adresse 10] [Localité 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833267289 / N° de Gestion : 2017 B 10260 Représentants Légaux : CROIX DU SUD [Adresse 11] [Localité 5

* Perte d'efficacité et de visibilité pour le salon SRH de novembre 2022.

Ces procédures ont également entrainé la perte de l'emploi de M.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Selon décompte des loyers et frais au, la société BCER accusait des retards dans le paiement de ses loyers dans le courant de l'année 2023.

€ en indemnisation des pertes locatives subies à raison du retard de livraison du programme - Condamner in solidum les sociétés [P] [O] et [A] [O] à régler à la COPROD la somme de 7 311 € au titre du