AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c1453cdc6046d472a2793
12 mai 2026
12 mai 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 06/05/2026, Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements
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Pcl
69a65510cdc6046d475097f0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.
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