Trib. de CommerceChambre de vacations PC
Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 29 avril 2026
- ECLI
- 69fb458ecdc6046d47cc1de3
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00328 SAS VIDEO TELLING N° RG: 2026L00980 DEBITEUR SAS VIDEO TELLING [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 799456678 2020 B 7629 Représentant légal : Mme Eve-Laure Audrey Alcina 10 MAIL MARTIN LUTHER KING [Adresse 2] [Localité 2],Président comparant en personne En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [H] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SAS VIDEO TELLING SCP BTSG mission conduite par Me [V] [P] [Adresse 4] SUR SEINE Mandataire judiciaire de la SAS VIDEO TELLING Mme [G] [S], représentante des salariés M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Olivier MAURIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00980 N° PC : 2026J00328 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 3 mars 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS VIDEO TELLINGet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [H] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS VIDEO TELLING [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 799456678 2020 B 7629 Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [V] [P], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [H], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre de vacations PC
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69fb458ecdc6046d47cc1de3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA