sur la reconnaissance d'une faute de gestion, laquelle est exclusive de la compétence du Juge des référés, Constater que la demande reconventionnelle de la SAS VECTRACOM porte uniquement sur des extraits-comptables

Sur la régularité SCM a assigné Mr [I] par acte du 9 octobre 2024 dans les conditions de l'article 659 du CPC, personne ne répondant à l'adresse correspondant à celle du siège social figurant sur l'extrait

Par note du 10 juin 2025, la demanderesse a fourni le document demandé, à savoir un extrait du site du BODACC démontrant que les seules annonces légales sont : * La création d'établissement le 2 juillet

L'extrait du Grand Livre de la SCS GARRIA pour la période du 5 octobre 2022 au 31 décembre 2023 montre sur la ligne suivant celle faisant apparaître au 23 mars 2023 la somme de 70.000 € au crédit du compte

L'extrait KBIS de cette dernière n'a pas été mis à jour, c'est pourquoi il n'y figure pas. Le commissaire à l'exécution du plan a été dûment entendu en ses explications.

Le demandeur produit par ailleurs un extrait Kbis du défendeur daté du 6 avril 2026 confirmant que la société est in bonis ; il s'en déduit que la procédure est régulière.

Sur la compensation invoquée par la société GTD à hauteur de 18.277,05€ (au titre d'un dépôt de garantie versé à la société VIA LOCATION), elle soutient que le document produit (un extrait de grand-livre

Extrait Kbis de la société SARL LES OLIVIERS 2 ; 2. Contrat de location + certificat de signature électronique ; 3.

05.12.2025 Lettres RAR adressées à Monsieur [N] [E] [H] les 22.10.2025 et 05.12.2025 Lettres RAR adressées à Monsieur [P] [E] les 22.10.2025 et 05.12.2025 Relevé de compte établi par la SAS MOULINS DUMEE Extrait

Il résulte notamment de l'ouverture de compte, de l'extrait de compte tiers/relevé de compte, des 37 factures s'échelonnant du 2 juillet au 11 août 2025 au recto desquelles figure l'application du taux

énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la demande d'adhésion signée à la Carte Total et conditions générales et particulières, l'extrait

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'extrait PAPPERS de la Société, le contrat

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'extrait k bis, les factures

barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de commande correspondant aux factures impayées, les bons de livraison correspondant aux factures impayées, l'intégralité des factures, l'extrait

salariés ; Renvoi devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil pour l'audience du 11 Septembre 2025 à 14 H 00 ; Ordonne que le présent jugement soit communiqué à l'Expert désigné accompagné d'un extrait

salariés ; Renvoi devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil pour l'audience du 11 Septembre 2025 à 14 H 00 ; Ordonne que le présent jugement soit communiqué à l'Expert désigné accompagné d'un extrait

procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à raison de plusieurs amendes impayées, malgré différentes mesures d'exécution ; Selon l'extrait

salariés ; Renvoi devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil pour l'audience du 15 Janvier 2026 à 14 H 00 ; Ordonne que le présent jugement soit communiqué à l'Expert désigné accompagné d'un extrait