AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c22acdc6046d47bfd31e
9 avril 2026
9 avril 2026
Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [L] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c255cdc6046d47bfd662
9 avril 2026
9 avril 2026
Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [D] [A] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé
Source officielle