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158 résultats pour « Collet Ferré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

La seule exception à cette règle qui s'impose aux parties est celle où l'expert désigné commet une « erreur grossière » dans son appréciation, comme le rappelle l'arrêt du 4 nov.1987 n°86-10.27 de la

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Réalisation de divers investissements notamment en vue de lancer une activité de sécurité mobile, laquelle s'est avérée déficitaire pendant plusieurs mois ; * Poids de la dette senior et des managements fees

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Nicolas BRODIEZ, SCP D'AVOCATS COLLET-DE

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TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

définition du défaut au titre de l'article 178 du règlement (UE) n°575/2013 du règlement (UE) 2018/1627 du 9 octobre 2018, du règlement de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a335efcdc6046d47117cfd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en premier ressort, * ORDONNE avant dire droit, l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire ; * COMMET

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc8435cdc6046d47aecdd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

droit, le Tribunal de commerce d'Annecy, JUGE recevable et bien fondée la requête de la société SOVEA auprès du Tribunal de commerce d'Annecy ; AVANT DIRE DROIT : ORDONNE une mesure d'instruction ; COMMET

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4a189cdc6046d47fae8c0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Adresse 11] - Représentant : Avocat plaidant : Me Magali GUIGNARD 12/ INDELEC OUEST , [Adresse 12] NON COMPARANT DEFENDEURS FAITS ET PROCEDURE La société TRIADE ELECTRONIQUE exerce une activité de collecte

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

* 7 : Le client fera en sorte de diriger sur CM FACTORING le règlement des créances cédées.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

correspond au décompte de la [Adresse 2] à la date du 1 er juillet 2025 et demandé lors de l'assignation du 8 juillet 2025 ; * Le demandeur, en réclamant le paiement de la somme de 80 014,91 euros commet

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MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ces conditions il se fera fait application des dispositions de l'article 472 précité.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026, a procédé à la dénonciation cette assignation à Maître [K] [J] et Maître Vincent CHAMARD SABLIER respectivement, avocat postulant et avocat plaidant de la société COLAS France, ainsi qu'à Maître Colette

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chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La jurisprudence établit que « sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie d'une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d'obtenir le paiement de sa créance », pourvoi n

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Contentieux - audience publique

69b6bed1cdc6046d47c13fd0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les ordonnances d'injonction de payer ont été signifiées par voie de commissaire de justice le 3 avril 2020, mais dans la mesure où les bureaux de la société TEREOS étaient fermés, cette signification

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AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'instance n° RG 2023 007008, comparant par Maître, [B], [D] suppléant la SCP COLLET

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Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

De même, commet une faute séparable le gérant qui s'approprie des biens sociaux ou détourne l'actif au détriment des créanciers.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, ne constitue qu'une faculté pour son propriétaire, ce dernier, lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, commet

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1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par ordonnance du 10 août 2021, le Président du tribunal de première instance de Bandjoun (Cameroun) commet Mme le Greffier en chef de la cour d'appel de l'Ouest en qualité d'administrateur séquestre des

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier