AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
28 avril 2026
du 02/04/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [X] [G] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective
Source officiellePage 8 sur 60
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef341dcdc6046d47b26fb5
21 avril 2026
21 avril 2026
au greffe de ce tribunal le 07/04/2026, la société [M] (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective
Source officielle