AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a0dad2bcdc6046d474ea02a
14 avril 2026
14 avril 2026
Christophe Excoffier, président, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Bernard Duverneuil, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier. La minute du jugement est signée par M.
Source officiellePage 8 sur 82
Chambre 05
69f6f97fcdc6046d476b681a
8 avril 2026
8 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. Georges CHAMPION, M. Christophe PEILLON, juges.
Source officielle