Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 28 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004397 NUMERO DE PROCEDURE: 4124140

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 28/01/2025

Demandeur:
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur:
[E] CONSTRUCTIONS BOIS(SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant légal : M. [E] [J]
(comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 28/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 28/01/2025 à 14h00 :

Président
Juges
: M. Michel MAYODON
: M. Jean-Christophe GREMILLET
M. Philippe ARTAUX

Greffier : M. Christophe BOSCHER
Ministère Public
la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qu i a délibéré :

Président:
Μ.
Michel MAYODON

Juges : М. Jean-Christophe GREMILLET
Μ. Philippe ARTAUX

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 03/09/2024 le tribunal de ce siège a ouvert à l'égard de la société [E] CONSTRUCTIONS BOIS (SARL) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code de commerce, nommant M. Jean-Pierre MOSKAL, juge-commissaire et la SCP [I] [H] - [M] [O] - [X] [P] en la personne de Maître [M] [O], mandataire judiciaire ;

La période d'observation a été autorisée jusqu'au 03/03/2025 ;

Les parties ont dûment été convoquées en chambre du conseil le 28/01/2025. Ont été entendus à cette date, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :
M. [E] [J], gérant de la société ;
 * et la SCP [I] [H] - [M] [O] - [X] [P] en la personne de Maître [M] [O], mandataire judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que le mandataire judiciaire indique que la société a produit une attestation d'assurance en cours de validité et a établi une situation comptable au 03/09/2024 ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique également que la société n'a pas créé de nouvelles dettes et déclare ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation mais précise qu'il doit avoir des éléments sur une période plus longue ;

Attendu que lors de l'audience le dirigeant communique une situation comptable et indique que le planning de la société est rempli jusqu'au mois de mai 2025 ;

Compte tenu des informations recueillies, il apparaît nécessaire de prolonger la période d'observation, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit daté du 24/01/2025, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve d'obtenir les éléments réclamés par le mandataire judiciaire ;

Que le ministère public y est également favorable précisant qu'il faudra envisager d'avoir un bilan à jour avant la fin de la période d'observation de 6 mois et demande un renvoi de l'affaire à 3 mois pour présentation des comptes de l'entreprise ;

Qu'il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public et le mandataire judicaire ayant été entendus, comme le juge-commissaire en son rapport ;

Vu les articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce ;

Prolonge la période d'observation jusqu'au 03/09/2025 dans la procédure de redressement judiciaire de la société [E] CONSTRUCTIONS BOIS (SARL) ;

A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 15/04/2025 à 09h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Dit que le débiteur devra déposer au greffe son projet de plan de redressement dans les meilleurs délais ;

Dit qu'il sera procédé aux publications ordinaires et de droit ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 28/01/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.