AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af8fcdc6046d47d63d02
22 avril 2026
22 avril 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE
Source officiellePage 8 sur 13
SIBERT, Stéphane, Jean-Claude, Christophe
23/08/2026
Voir →
GAUDIN, Christophe, Jean-Luc, Frédéric
23/08/2026
Voir →
LEPAIN, Christopher, Anthony, Gérard
23/08/2026
Voir →
Chatillon, Thomas, Christophe, Didier
23/08/2026
Voir →
BONHOMMET, Paul Hugo Christophe
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort
23/08/2026
Voir →
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ee80cdc6046d47f7c4e1
15 avril 2026
15 avril 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe
Source officielle