JUGEMENT Par assignation en date du 20 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01715, la SA BANQUE CIC SUD OUEST, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société ELECTRO

Madame [T] [W], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que la SAS HD FULL CONCEPT n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels depuis

Madame [O] [C], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que l'EURL VEHICULES VOYAGES n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels

à l'article L 526-22 alinéa 1 er Nouv. du Code de Commerce, l'entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles » et il est censé

Sa cessation des paiements a été déclarée au 03/04/2026.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 25/03/2026.

conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 [Localité 1] TERROIRS [Adresse 1] PRESIDENTE (ASSOCIATION) a régularisé le 20/04/2026 une déclaration de cessation

Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/03/2026.

Le demandeur sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du jugement à intervenir.

Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation

Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du présent jugement.

L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.

Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE : Faisant suite à la déclaration de cessation

Suite à opposition, l'affaire est appelée à l'audience du 9 mars 2026, puis renvoyée à celle du 18 mai 2026.

Que l'enquête a conclu à un état de cessation des paiements remontant à plus de 18 mois.

[I] a comparu en personne, a déclaré être en état de cessation des paiements et a sollicité le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

le [Date naissance 1] à [Localité 2] (Tunisie), exerçant une activité de restauration sur place et à emporter, débit de boissons, casual food, à [Localité 3], aux fins de voir constater son état de cessation

Sa cessation des paiements a été déclarée au 21/04/2026. Dès réception au greffe, A2CT P.a.c.a.