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TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F444 Numéro de Procédure collective : 2025RJ536 Jugement de renouvellement de la période d'observation

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F271 Numéro de Procédure collective : 2026RJ221 Jugement de résolution du plan et ouverture

368 Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : CONSUMER FINANCE SA [Adresse 3] immatriculée au RCS d'[Localité 3] n° 554 482 422 Représentant(s) : Maître Dorian SAINT-LEGER

Brieuc et, par conséquent, de renvoyer ladite affaire devant la juridiction de Saint-Brieuc.

* Défendeur(s) : EMERAUDE MOTEURS SYSTEMES [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 431 976 729 * Représentant(s) : Maître Maxime GOUYER, avocat au barreau de Saint-Malo-Dinan * Défendeur(s

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

venant aux droits de la SAS APLUS SANTE.

[R] [U] [T] 23 RUE HOCHE 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, Gérant M.

……[Localité 1] JUGEMENT05/05/2026DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de La société CHATEAU SAINT-JULIEN La cause

6] mandataire judiciaire de ASS ASSOCIATION POUR L ACCES A LA MEDECINE ET A LA SANTE Mme Françoise LARGET, juge-commissaire M.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 JUGEMENT REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDANDEUR : SELAS EGIDE prise en la personne de maître [O] [B], agissant en qualité

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur, [M] NESSELER, juges.