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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82bc9cdc6046d477a95b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/01/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8503ccdc6046d477f0cd2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85a13cdc6046d4780416d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/04/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8618dcdc6046d4780ec93

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a874e9cdc6046d478314a8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88e63cdc6046d4785d072

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/09/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1f7d5cdc6046d47b80be4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

débattue en chambre du conseil le 07/01/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Maxime AMAR

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c205f9cdc6046d47b8fe48

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/01/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27039cdc6046d47c25fa1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2715acdc6046d47c27944

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2724dcdc6046d47c2906e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c273bbcdc6046d47c2afd8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c275cfcdc6046d47c2e3d8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27646cdc6046d47c2ee53

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2765ccdc6046d47c2f078

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2768fcdc6046d47c2f4df

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27a72cdc6046d47c34ce8

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27aedcdc6046d47c3580d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b04cdc6046d47c35a5b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27cc5cdc6046d47c381d7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

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