parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu les dispositions du Livre VI du Code

de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [F] [P] [Adresse 1] RCS 934 617 986

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce. Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce. Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

CONDAMNER le CIFFREO [R] à régler la somme de 3.000,006 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

civil, conformément aux articles susvisés 1103 et 1104 du Code civil.

avril 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS MCS MONTHIEU CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 838 915 049 Activité : Coffee

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

En conséquence, Ordonner la compensation de la créance déclarée avec le dépôt de garantie à hauteur de 9.353,82€ Vu les articles, R 624-5, du Code de commerce et les articles 1103 1004 du Code civil,

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

l'article 700 du code de procédure civile Ainsi que l'équité le commande, le Tribunal dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

246 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de céans

A titre subsidiaire : * Ordonner qu'il soit fait application des articles L. 153-1 et R. 153-2 et suivants du code de commerce.

[P] [E] et [T] [G], [X] [L] indique que c'est une exigence de son cahier des charges et son contrat de prestation avec DP.r, en ligne avec les dispositions du code de la sécurité intérieure.