C'est dans ces conditions que le 16 janvier 2025, selon acte du commissaire de justice, la SAS IMESSCLAT a assignée la SA ENEDIS, en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce

90.000 Euros et sollicite la gratuité de 3 mois de loyers tandis que la SCI [Localité 1] DL représentée par Monsieur [N] [L] propose 2 mois de loyers gratuits sur lesquels les parties s'entendent; Selon

applicables en la matière, Juger que le contrat entre la société PREFILOC CAPITAL et Monsieur [F] [U] a été conclu postérieurement à l'ordonnance de 2016, Juger que la nullité n'est pas prévue par les sections

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et L. 642-22 sont applicables à cette cession.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

En garantie du remboursement dudit prêt, la société BANQUE CIC EST a inscrit une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers selon bordereau en date du 1er juillet 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Adresse 1], comparaissant par Maître Alexiane RENOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL VERSUS, société d'Avocats au Barreau des Hauts de Seine

prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section

judiciaire ou du ministère public, lorsqu'à ucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626- 30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section

prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/02/2025 à 14 heures 15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/03/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 06/03/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le