DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur, [M], [F] Monsieur, [A], [S] Monsieur, [T], [H] Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier 43 0 cl 1 TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 005376 S ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS REDU

résultats suivants : Les consultations écrites diligentées permettent d'établir les résultats suivants : * Un total de réponses favorables de 13 créanciers représentant 96,21 % du passif * Un total de refus

de révocation, c'est-à-dire que le dirigeant, avant que la révocation ne soit décidée, ait eu connaissance des motifs de sa révocation et ait été mis en mesure de présenter ses observations ; Attendu

paiement immédiat de leur créance à l'arrêté du plan, * 11 créanciers ont donné leur accord exprès, * 9 créanciers n'ont pas répondu, le défaut de réponse valant acceptation, * 1 seul créancier a refusé

techniques et de fait permettant aux juges du fond qui seront éventuellement saisis de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer d'éventuels préjudices, Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus

La société FGRA a donc contesté toutes les factures reçues le 20 décembre 2023 et a seulement réglé 5 000 € correspondant à une note de frais.

Le Groupement refuse ce décompte général, et formalise ses contestations dans un mémoire en réclamation, remis au maître d'ouvrage les 8 et 21 juillet 2021, présentant un décompte général dont le montant

[Localité 2] a nié toute responsabilité dans ces désordres et a refusé de reprendre le véhicule afin de les rectifier.

[N] refuse de recevoir ledit prix de cession, la consignation de la somme de 1 447 986,15 € entre les mains du service CARPA Séquestre du Barreau de Paris ; Juger que la consignation de ladite somme de

FAITS ET PROCEDURE : M., [T], [U] est le légataire universel de M., [B], [X], décédé le, [Date décès 1] 2013 à, [Localité 6].

Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [G] et reçue au greffe le 17 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL [W] [F], sur le fondement

Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [N] [R] représentée par Me [R], en qualité de Mandataire judiciaire, Vu la requête présentée par la SELARL [N] [R] représentée par Me [R] et reçue

Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [D] [I] et reçue au greffe le 6 janvier 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL MOULIN D'IVRY, sur le fondement

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 11 mars 2026, reçue au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 19 mars 2026, la SAS APPART'CITY a formé opposition à ladite ordonnance

Les prévisions d'exploitation revues par l'expert-comptable de la société, sur les 6 prochains mois, ont été transmises le 27 mars 2026.

Le 26/01/2024, la SARL ONPH face à ce refus, a indiqué qu'elle ne procéderait plus aux nettoyages d'un certain nombre d'espace.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 20 mai 2025 à laquelle les conseils des parties se sont rapprochés et ont décidé de conclure un protocole d'accord dont elle demande l'homologation

Il ressort de cette consultation que sur 28 créanciers, 23 ont été acceptants ou taisants, 1 a refusé et 4 bénéficient du paiement immédiat à l'arrêté du plan.