Cs deux sociétés comparaissent et nous demandent de leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves d'usage. Nous leur rendrons communes cette mission d'expertise.

En droit Les dispositions de l'article 31 de la convention de [Localité 7] de 1999 énoncent que : « Délais de protestation 1.

La SAS CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION, partie défenderesse, sollicite du Juge des référés du Tribunal de céans de : * Donner acte à la société CHARENTE AUTOMOBILES de ses protestations et réserves

La SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société A6URBANIS 33, se présente et, à la barre, formule ses plus expesses protestations et réserves d'usage.

et de réserver les dépens ; Par conclusions dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 18 septembre 2025, le Conseil de la Société Energy &+ a répondu que ladite société formulait ses plus vives protestations

de Commerce, ATTENDU que Monsieur [O] [G] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de PROTEC

attestations des adhérents produites aux débats (pièces 8 à 13) que la société AUDITION [Z] a enfreint les dispositions de l'article L 4361-7 du code la santé publique qui interdit la vente d'appareils de prothèses

La SARL SDI VENTILATION SUD formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée sans que cela n'importe une quelconque reconnaissance de responsabilité.

[F] ET FILS formule les protestations et réserves d'usage quant à son appel en cause dans le cadre de l'expertise ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M.

([A]) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 921 135 554 et a pour activité : « Institut de beauté maquillage permanent extension de cils pose de prothèses

les demandes reconventionnelles ; que par ailleurs l'expertise était à la charge du demandeur initial ; Le Conseil de la Société AXA FRANCE IARD a indiqué que cette dernière formulait toutes les protestations

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002483 Numéro PC : 4163151 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025 A l'égard de : TACTICAL PROTEC SECURITE (SAS) [Adresse

26 janvier 2026 Par conclusions soutenues à la barre, la société, [D] BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME SARL demande au Juge des Référés de: JUGER que la SARL, [D] formule les plus expresses protestations

GROUP SE * Débouter les sociétés P2P SAS et ALICIA MARINE DE BRAVONE SAS de l'intégralités de leurs demandes ; Subsidiairement, * Juger que CHUBB EUROPEAN GROUP SE formule les plus expresses protestations

Demande au juge des référés : * Donner acte à la société, [Z], [S], [T], GmbH de ses protestations et réserves. * Réserver les frais et dépens.

En l'espèce, dans la promesse entre la société LEMON INVEST et Monsieur [P], il était prévu une commission de 7 500 € au bénéfice de la société DELBI.

Aux termes de ladite promesse, la société [Localité 2] devait notamment communiquer à la société AURA BOISSONS un certain nombre de pièces, à des dates fixées.

Nous avons également attendu quelques minutes pour vérifier si [Localité 2] allait appeler Mr [I] sur son téléphone portable. » Par conséquent, tout le site commercial de la SAS SH n'est pas protégé à