Sur la compétence Selon l'article 75 du code de procédure civil, « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception

Cour d'appel de Paris.

appel de la décision de première instance.

et se désister de son instance et de son action.

alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » L'article 75 du code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance

L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

de procédure ; Le tribunal relève néanmoins que, si : * BTL FRANCE oppose aujourd'hui l'irrecevabilité des demandes de Madame [Y], elle a inutilement rallongé la présente instance avec un appel de la

La société QUIETALIS a interjeté appel. Par arrêt du 20 novembre 2024, la Cour d'appel de RENNES a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19.05.2026 Les Conseils des parties ont pris des conclusions de désistement d'instance et d'action.

Monsieur [G] [O] a fait appel aux services de la société SARL PONEYAS (SARL) à plusieurs reprises.

Ainsi se présentent les instances au tribunal.

Même si le liquidateur de la société A2R a été appelé à l'instance, l'EIRL [H] [U] ne justifiant pas de sa déclaration de créance au passif de la société AMS, les conditions de la reprise d'instance ne

La société, [Z], [O] a interjeté appel de ce jugement.

Selon jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce d'AUCH prononçait la jonction de ces deux instances.

La société débitrice a interjeté appel à l'encontre du jugement d'ouverture. Par arrêt en date du 6 mars 2025, la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement d'ouverture.

Sur la jonction Le tribunal constate que les affaires ont été appelées ensemble lors de l'audience.

En application des articles 339 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le Président du tribunal de commerce a saisi, le 6 janvier 2026, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles