ATTENDU que la société n'emploie pas de salarié, Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée, Monsieur [I] [H] ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer à compter du 19 septembre 2025

COM UNIC a donc été contrainte de louer un autre véhicule dont il serait parfaitement illégitime de lui faire supporter la charge.

LES FAITS La société CCI GROUPE détenait la totalité des actions de la société CCI CONSULT CONTROLE CONSEIL INGENIERIE (ci-après CCI CONSULT) jusqu'en 2023, date à laquelle elle dit les avoir cédées à

Il n'est pas contesté que la SAS [Z] [H] était bien en possession du véhicule litigieux à cette date.

du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [T] [D] [U] [S], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible

], a désigné Monsieur [V] [J], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise Monsieur [S] [C], lequel juge-enquêteur pourra se faire

EXPOSÉ DES FAITS La SAS NDS PARIS a pour activité l'achat et la revente de véhicules automobiles.

PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 24/10/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de Justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait

PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 03/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait

des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu'il apparaît que les difficultés rencontrées par la société résultent d'une conjonction de facteurs

I) Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives la société ZÉPHYR AVIATION fait valoir que le fait de restituer les clés du bâtiment lui appartenant à la CCI DU BEAUJOLAIS, reviendrait

DELIBERE : Par acte en date du 23 août 2024 du ministère de la SCP Nicolas DEFRANCE - Marine [I], Commissaires de Justice associés à Lille, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD OUEST a fait

LES FAITS ET LA PROCÉDURE Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge commissaire de la procédure collective ouverte à l'encontre la SARLU, [X], [D] a déclaré recevable et bien fondée la requête en revendication

Une offre a été déposée hors délai par deux personnes physiques avec une prise de possession au 15 novembre 2025 et des conditions suspensives à lever.

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société JIF HOLDING [Adresse 1] Activité : La prise de participation au sein de toutes sociétés quelle que soient leur objet social et leur activité, la possession

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SAS [O] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL [J] [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE Monsieur [T] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif