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Sur la demande en faillite personnelle Au soutien de l'article L. 653–5 du Code de commerce, Monsieur, [R] n'a commis aucun des manquements intentionnels visés par cet article.

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

[B] [L] soit condamné à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans avec exécution provisoire.

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

Sur la demande de condamnation à une mesure de faillite personnelle : * L'article L. 653-3 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a0e0a9cdc6046d47dca0dc

Commerce

24 janvier 2025

2024F00323 - 2502400001/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de sanction de faillite personnelle Numéro de Rôle: 2024F323Numéro de

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c9cdcecdc6046d47755274

Commerce

7 juillet 2025

Il requiert 10 ans de faillite personnelle.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6690bcdc6046d47eead0d

Commerce

14 janvier 2026

. : 2025J102 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR: * Monsieur [Y] [Adresse 2] Le Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint DEFENDEUR : Madame

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69baa187cdc6046d4715e084

Commerce

16 octobre 2025

AGENCE NATIONALE DES ENERGIES, a été assigné à comparaître Madame [G] [E] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

[A] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans avec exécution provisoire.

Source officielle

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

Dans son rapport déposé au greffe le 10 septembre 2025, la juge commissaire sollicite le prononcé d'une mesure de faillite personnelle de 10 ans, subsidiairement à une interdiction de gére r de 10 ans

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

SARL KERWOOD, a, suivant exploit du 4 avril 2025, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [H] [F] et Madame [I] [A] aux fins de voir prononcer à leur égard une mesure de faillite

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

[O] [D] soit condamné à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

son assignation à savoir : * De dire et juger que Monsieur [J] [Y] a la qualité de gérant de fait de la société BP BATIMENT ; * De condamner Monsieur [D] [O] et Monsieur [J] [Y] à une mesure de faillite

Source officielle

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda8cecdc6046d475ebd5f

Commerce

13 janvier 2026

Le défaut de tenue de comptabilité constitue une cause de mise en faillite personnelle. 4.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef1ecdc6046d4777901f

Commerce

23 octobre 2025

* PRONONCER à l'encontre de Monsieur, [K], [F] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans et à défaut une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b9bd58cdc6046d4703f1e9

Commerce

16 octobre 2025

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [F] [S] d'une durée de 8 ans, et une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [O] [X] d'une durée de 6 ans.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69c412cccdc6046d47ebdfec

Commerce

15 janvier 2026

mai 2022, Vu la requête présentée à ce Tribunal le 10 octobre 2024 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Monsieur, [O], [D] le prononcé d'une faillite

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d75384cdc6046d479db89d

Commerce

7 avril 2026

Le 17 avril 2024, la société AGRO ASSA FOODS est placée en procédure de faillite en Espagne et le 14 mai 2024 la créance est déclarée au passif.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

d'inventaire, de bilan comptes de résultats et annexes, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-5 du Code de commerce, fait visé à l'article L 653-5.6° susceptible du prononcé d'une faillite

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18601cdc6046d47ad9cb0

Commerce

4 juillet 2025

établie ; Que les faits constatés par le liquidateur judiciaire dans le cadre de sa mission relèvent des articles L.653-4 et L.653-5 du Code de commerce ; Que ces erreurs justifient d'une mesure de faillite

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69dca579cdc6046d471027fb

Commerce

7 janvier 2026

Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [J] [Y] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans.

Source officielle

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