toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet précisé par voie de créations de sociétés nouvelles, d'apports, commandites d'achats de titres et de droits sociaux ou de fonds

Et plus généralement toutes opérations commerciales, financières ou immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension

Elle estime que ses griefs constituent une contestation suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la demande de provision et relever de la juridiction des juges du fond.

SUR CE, La demande d'expertise demandée parait fondée en son pricinpe. Nous relèverons que la société [L] [V] [M] [A] ne s'oppose pas à la mesure d'expertise.

futur, les modalités d'accès de CERF et/ou son (ou ses) mainteneur(s) au MMR, de façon à lui permettre de réaliser toutes les interventions nécessaires à la maintenance du réseau actuel et/ou à son extension

L'urgence étant manifeste relativement aux factures demeurant impayées, la société EUROPA GC est bien fondée à solliciter un paiement même provisionnel, les prestations étant effectuées.

Il ressort néanmoins de l'article 472 du Code de procédure civile que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B 384229332 (1992B00023) depuis le 05/02/1992 et exploite une activité de : « Exploitation d'un fonds

Sur l'article 700 du CPC Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 472 du CPC dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cette contestation sérieuse, fondée sur des éléments chiffrés et documentés, notamment un rapport comptable détaillant les paiements effectués, rend nécessaire un examen approfondi du fond du litige,

En contre partie de ce prêt, la SARL DIYAR s'est engagée à ne vendre ou transformer dans ses établissements, dépendances et extensions que des produits faisant l'objet de l'activité de la SA MOULINS DUMEE

Société BRETAGNE ENDUITS dont la responsabilité de son assuré était susceptible d'être retenue ; Qu'en conséquence, la Société ALLIANZ IARD demandait, sans reconnaissance ni de recevabilité, ni du bien-fondé

Par courrier du 14 décembre 2021, la SAS [1] reconnaissait sa responsabilité et proposait une extension de garantie de 12 mois au-delà de la garantie contractuelle.

SUR CE, Sur la demande de paiement Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 877 961 862 - 2019 B 4814 et exerce une activité de prothésiste ongulaire, extension de cils, vacuum thérapy

libéral de la profession de médecin, * toutes opérations financières civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, de nature à favoriser son extension

En contre partie de ce prêt, la SAS LES TROIS GRAINS s'est engagée à ne vendre ou transformer dans ses établissements, dépendances et extensions que des produits faisant l'objet de l'activité de la SA