Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 17 février et 24 février 2026, DAMPERE et consorts ont assigné en référé ASSISTANCE ET SUIVI POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET SA REALISATION ainsi que PREVENTEC ; La demande

février 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AC YACHTING pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1, 48 et 700 du Code de procédure

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00618 SAS ACDE CONSEIL N° RG : 2026P00579 DEBITEUR SAS ACDE CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] RCS

C'est ainsi que se présente le litige Procédure Par acte en date du 16/01/2024, la SAS DULAC CINEMAS assigne l'EURL [B] [T] Par jugement du 26 avril 2025, le tribunal des activités économiques de

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE) N° RG : 2025L01551 N° PC : 2024J00729 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement

La société COLOMBE ASSURANCES intervient volontairement à l'instance et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

Ouï, pour la STE FB [Q] (SAS), Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, loco Me Charlotte BARTHELEMY, Avocat, prend acte du désistement.

[M] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ARN BATIMENT.

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025 signifié à personne M.

procéder à des cessions d'actifs nécessaires à l'exploitation au cours des deux années suivant la cession ; Rappelle que par jugement du 17 Avril 2026, il a été prononcé une liquidation judiciaire avec

A cette audience, le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué qu'il maintenait les termes de son exploit introductif d'instance.

Par acte du 11 janvier 2023 Monsieur [F] [X] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 6 500 €.

OBJET DU LITIGE – PROCEDURE : Monsieur [C] [R] exerce une activité d'électricien.

, ce qui justifie sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

RDT a été assigné par acte de commissaire de justice signifié le 24 avril 2025 selon les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, et [T] a été assigné devant ce tribunal le 25 avril 2025

Par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [R] [Z] [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 325 476 455 - 82 B