d'énergie calorifique d'un réseau de chaleur de l'agglomération de [Localité 6] ; qu'au titre des engagements découlant de son contrat, elle avait l'obligation de développer le réseau de chaleur existant

Selon le mandataire judiciaire, il semble donc nécessaire de raisonner de manière « consolidée ».

D'autre part, si la prise en charge des réparations ne constitue pas forcément l'aveu d'un vice caché, elle peut correspondre à l'exécution de la garantie contractuelle figurant au contrat de vente ou

Elle cite également l'article 1997 du Code civil, qui dispose que le mandataire ne peut être tenu des obligations contractées au nom du mandant, sauf engagement personnel exprès.

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été

(ARF), celle-ci ayant mandaté la société PICAVET TRANSPORTS, dont le sous-traitant est la société BRAY TRANSPORTS, pour l'exécution du contrat.

il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière de la société et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois

Améliorations apportées à l'offre par le candidat repreneur à la barre à l'audience du 8 avril 2025 : * Bléneau Industrie s'engage à rependre le contrat de bail en cours ; * Bléneau Industrie s'engage

par [A] [M] pour pallier les manquements de la société RICH-ID * 36.000 euros correspondant aux intérêts de l'emprunt obligataire qu'elle a été contrainte de contracter en conséquence des manquements

devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de

Selon le mandataire judiciaire, il semble donc nécessaire de raisonner de manière « consolidée ».

Le mandataire liquidateur résilie le contrat de location gérance le 11 février 2024.

Elle soutient que le contrat précité a été signé au seul nom de [G], qui n'a fait état à aucun moment d'une qualité de mandataire et/ou de gestionnaire, sans d'ailleurs mentionner le nom RG n° : 2026R00422

Monsieur [T] [Q] relève que dans sa lettre du 27 juin 2023, la société CGLE ne fait que rappeler qu'elle serait contrainte, à défaut de paiement, à engager toute procédure pour la sauvegarde de ses intérêts

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été

la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [N] [P], [Adresse 5], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Dit que le Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal des

L'éventuelle disproportion de l'engagement de M.