AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049335cdc6046d4799ecce
12 mai 2026
12 mai 2026
A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant la dette objet de l'assignation et a déclaré maintenir sa demande d'ouverture ; Le débiteur représenté
Source officiellePage 7 sur 635
Chambre 04
6a1abd0fcdc6046d4779cf3e
27 mai 2026
27 mai 2026
Le dirigeant déclare : La société n'emploie actuellement plus de salarié mais employait 3 collaborateurs durant les 6 derniers mois.
Source officielle