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Faits, procédure et prétentions : La banque CIC EST expose que la société MUDO a souscrit, le 13 juillet 2023, auprès d'elle un contrat de prêt professionnel n° 30087 33101 00020363107 à hauteur de 30

Vu le contrat de prêt souscrit par la société LET GESTION. * Constater la résolution du contrat de prêt pour défaut de paiement des échéances de prêt depuis le mois de janvier 2025.

CONDAMNER tout succombant au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; A la barre, la SOCIÉTÉ TRAVAUX

aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de

Ce dernier dispose pour seuls revenus du RSA et prime d'activité pour environ 600 euros par mois. Il vit dans un mobile home sur l'un de ses terrains.

Par convention en date du 10 février 2023, la SARL PARIS SUD INVESTISSEMENT a mis à disposition de la SAS MO TRAVAUX divers matériels de terrassement, pour une durée allant du 15 février 2023 au 15 février

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 mars

Sur les frais et dépens Il est constant que la demande du défendeur fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est recevable, dès lors que le désistement emporte, sauf convention contraire,

JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Avril 2025 et délibérée le 21 mars 2025 par : Président : M.

1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

L'article 7.2.4 de la convention de mandat social dispose que l'engagement de non-concurrence ne sera pas rémunéré ; * la révocation de DDM s'inscrit dans le cas d'une « Révocation Qualifiée » dans la