sur le fondement du code de la consommation entraînerait l'anéantissement par caducité du contrat de location signé avec la société LOCAM. 3- Sur la nullité pour violation du code de la consommation

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

La débitrice N° RCS de [Localité 1] : 891423584 / N° de Gestion : 2024 B 268 a pour activité : conseil et exécution de travaux d'aménagement, agencement et décoration de locaux privés ou professionnels

de la Consommation en ce qu'il définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,

Le 5 avril 2022, la SAS BS HOLDING a loué des locaux à cette même adresse dans le but d'y installer un centre LAZEO d'épilation laser et de médecine esthétique comme il en existe dans d'autres villes.

Les faits sont les suivants : L'entreprise MENUISERIE [J] est propriétaire exploitant d'un local professionnel sis 18 rue du 8 mai 1945 91470 PECQUEUSE.

, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 508528130, Activité : Vente de tout matériel bureautique, mobilier, papeterie, et fourniture de bureau à destination de particulier et de professionnel

Le prononcé a été repoussé au 9 janvier 2025 (article 450 du code de procédure civile). Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation

et au financement de travaux afférents au local professionnel, remboursable en 78 mensualités de 497,60 €, au taux contractuel de 4,41 % l'an.

Les salariés seront maintenus dans les locaux actuels d'ARKA SENTINELLE SECURITE.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 908358732 (N° de Gestion : 2021 B 13835) a pour activité : rénovation intérieure de locaux privés ou professionnels, en peinture, plomberie, électricité

la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de

Le 17 janvier 2020, GUMMO a souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD une police d'assurance Multirisques Professionnels.

Elle a indiqué avoir un chèque de 7 000€ qui aurait été ensuite rejeté par la banque le 23 avril, pour provision insuffisante.

II – MOTIVATION : Sur la demande principale de la société LOCAM Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire

* Cet argument est infondé : le bail n'a pas été rédigé par un professionnel du droit, et son objet était la jouissance des locaux, non l'analyse fiscale.