l'assignation, le commissaire de justice a réalisé les diligences prévues aux articles 658 CPC et le Kbis de la défenderesse à la date du 24 novembre 2024 est in bonis, celle-ci est régulière ; en vertu d'une clause

de la société ARC EN [Localité 3] ENVIRONNEMENT, entreprise qui faisait partie du groupement solidaire d'entreprises qui a conclu le marché avec le département ; selon l'article 3.5.3 du cahier des clauses

réception de cette mise en demeure du 25 mars 2025 par la société RANA AUTO SAS démontrant la parfaite transmission de ladite mise en demeure à la société débitrice dans les conditions exigées par la clause

Il ressort de l'article n°15.1 du contrat de location n°001552459-00 que le tribunal de commerce de Paris est compétent en vertu d'une clause contractuelle attributive de compétence.

prétendue escroquerie à la prime rénovation en affirmant que les travaux n'avaient jamais été réalisés, ni obtenu le consentement de Mme [B] [E], et que depuis, CAPITAL [D] se retranche derrière les clauses

Par courrier en date du 6 janvier 2023, la société EDD a contesté les demandes de paiements indiquant que la société 2P2A n'avait pas respecté ses obligations contractuelles et qu'elle avait par ailleurs

STROS considère qu'aucun des 5 contrats signés n'a été exécuté conformément aux obligations contractuelles des signataires, empêchant ainsi VALREA d'exécuter ses propres obligations.

DKV a refusé toute indemnisation, invoquant une clause contractuelle de forclusion imposant une contestation des factures dans un délai de deux mois.

l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une

SASU SEEB, Constater l'existence d'un déséquilibre significatif imposant à la partie la plus faible d'exécuter des obligations disproportionnées sans aucune réciprocité, Juger en conséquence que les clauses

Le Tribunal considère que la clause contractuelle litigieuse n'apparaît pas manifestement excessive et reflète la juste compensation financière du manque à gagner et des charges supportées par le bailleur

Clause disproportionnée et contrat d'adhésion : La clause de résiliation anticipée est unilatérale et abusive : seule AMG est redevable, sans réciprocité pour [Z].

A ce contrat de sous-traitance étaient joints comme pièces contractuelles le contrat Orange CITEL et un bordereau de prix.

changement de parebrise, * ABEILLE a ensuite été informée de la cession de créance par le courrier en date du 28 avril 2023 ; or, au visa de l'article 1324 du code civil, RC33 ne peut se voir opposer les clauses

contrat signé en 2017 correspondait à une activité beaucoup plus limitée et que l'indemnité aujourd'hui réclamée par la SOCIETE [H] repose sur une interprétation imprévisible et disproportionnée de la clause

Cette disposition est d'ordre public. » L'article L.641-11-1 l du Code de commerce dispose que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

subsidiairement, existence d'un vice du consentement, En conséquence, -Ordonner la restitution par la SAS LOCAM des sommes versées par Monsieur [U], A titre subsidiaire : * Déclarer abusives les clauses

En l'espèce, aucune condition générale de vente ni clause contractuelle fixant un taux d'intérêt de retard n'a été produite de sorte qu'il y aura lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 441-10