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Face à cette situation, les époux [T] ont saisi les autorités compétentes et engagent une action en justice afin de faire cesser l'activité illégale et obtenir réparation du préjudice subi.

Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Pontoise en date du 2 octobre 2025 (N°RG : 2025R00126), Vu les pièces versées au débat, Déclarer les demandes de Monsieur [B] [N] recevables et bien

Par acte du Commissaire de Justice elle a fait pratiquer à la saisie de la somme de 96.604,49 € entre les mains de Maître [E].

dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats, Dire et Juger recevables et bien