AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
23 avril 2026
Au terme des 1 ère conclusions de BRL, cette dernière forme des demandes reconventionnelles pour un montant total de 37 457,42 € et 5 000 € pour résistance abusive.
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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d24bcdc6046d470f0377
1 avril 2025
1 avril 2025
Assignation en intervention forcée en date du 02 décembre 2024 de Maître [U] [L] à la requête de la société REGIE-TECH dont l'objet de la demande est de : Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code
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