Le tribunal observe que l'action en réduction judiciaire du prix d'une cession de droits sociaux n'est admise, soit lorsque la convention de cession contient une clause de révision de prix ou d'ajustement

et sans atteinte aux obligations contractuelles, le contrat ne comportant aucune clause de reconduction automatique ni obligation de maintien des conditions antérieures ; qu'elle soutient que les ajustements

Conformément à l'article 1 des différents actes de cautionnements, : « Le montant cautionné par l'EDC fera l'objet d'ajustements annuels dont le montant annuel sera communiqué au Cautionné. ».

En l'espèce, la société [K] conteste la sur-location dans son principe mais ne demande qu'un seul jour d'ajustement ce qui lui fait implicitement reconnaître et accepter 37 jours de facturation.

mesure réalisée en novembre 2022 par le gérant de GRAINES DE COURGES lui-même, GRAINES DE COURGES n'a manifesté aucune réaction avant le mois de mai 2023 : pas de questionnement, pas de demande d'ajustement

Le détail des charges relatives aux « autres ajustements » n'a pas été transmis.

[Adresse 9] Les guides lins ont été ajusté par la société [H] et n'ont plus présentés de problème par la suite.

Cordialement » Le même jour, la société FINTECTURE a confirmé le principe de signature, la rassurant ainsi : « Bonjour, merci pour l'ajustement, je viens d'envoyer le contrat via Docusign pour signature

; Attendu que le 25 octobre 2019, Madame [B] [U] et Monsieur [K] [Z], ci-après dénommés les cessionnaires, ont remis à la Société [J] [G] une seconde lettre d'intention plus précise prévoyant un ajustement

Le détail des charges relatives aux « autres ajustements » n'a pas été transmis.

application des dispositions de l'article 455 du CPC, il est renvoyé aux écritures des parties, régularisées au cours de la procédure, pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions telles qu'ajustées

Ils seront versés le jour du paiement du prix provisoire pour leur valeur au bilan du 31/12/2020 soit 75 826 €, et séquestrés par le Rédacteur ; leur valeur définitive sera ajustée et payable par l'Acheteur

La société CPF suggère que cette action traduit un ajustement de cause dans un contexte de prescription extinctive de l'action publique manifestement acquise. 2. de l'acquisition de la prescription extinctive

b) SUR LE CONTRAT ICR Sur la demande de Markup de 44 190,76 €, deux factures retenues ont été émises avant le 1 er juillet 2019, pour un montant d'ajustement de prix de 7 822,46 €.

cession et acter de l'agrément de la cession à intervenir ; * échéant, selon la distribution - le cas de dividendes effectivement réalisée eu égard à la trésorerie disponible, le prix de cession sera ajusté