AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b38800cdc6046d477d0d81
17 janvier 2025
17 janvier 2025
voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; A l'audience, le dirigeant ajoute
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1ère chambre
69e77e63cdc6046d47047655
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ajoute que le passif a été vérifié, qu'il subsiste des problèmes d'assurance car le cambriolage n'a toujours pas été indemnisé et des travaux restent à ce jour non réalisés.
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