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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b38800cdc6046d477d0d81

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; A l'audience, le dirigeant ajoute

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e77e63cdc6046d47047655

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ajoute que le passif a été vérifié, qu'il subsiste des problèmes d'assurance car le cambriolage n'a toujours pas été indemnisé et des travaux restent à ce jour non réalisés.

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TCOM

1ère chambre

69e788c1cdc6046d47056a2f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ajoute à l'audience que la masse salariale est maitrisée ainsi que les charges mais qu'il faut améliorer le chiffre d'affaires.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b0fcdc6046d47b62da7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La proposition ultérieure d'ajout de masses constitue, selon elle, la reconnaissance implicite de l'erreur initiale de conseil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a0b751ccdc6046d471e80e5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

en droit de demander l'ensemble des sommes dues au titre du contrat signé le 15 novembre 2025, à savoir un montant de 1.044 € HT (loyer mensuel de 29 € HT sur 36 mois), soit 1.252,80 € TTC, auquel s'ajoute

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e74a62cdc6046d47ff73ff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; Que l'acquéreur estime son préjudice à 50 000 €, soit la moitié du prix de cession arrêté dans l'ordonnance du 14 mai 2025 ; Qu'à cette difficulté liée à la délivrance des actifs cédés, vient s'ajouter

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TCOM

CHAMBRE 05

69ded498cdc6046d4741fe0c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le CIC ajoute que cet avenant au contrat était régularisé par la caution.

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TCOM

VENDREDI

69a9231ecdc6046d47904fc2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle ajoute que la société FLEX-ON SAS ON ne démontre pas les dysfonctionnements et retards qu'elle allègue.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3b91acdc6046d471a8825

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Maître [W] ajoute qu'au regard du dossier, la proposition initiale restait insuffisante et qu'en l'état, il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire, possibilité étant laissée à un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9de31cdc6046d47766d70

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En ce sens, il ajoute que la situation financière de la société soeur, ABSTRACT LAB, reste préoccupante et que les discussions en cours depuis le début d'année 2025 n'ont pas permis de réaliser la levée

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7ab48cdc6046d4708f0be

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ajoute que les difficultés sont apparues suite à l'augmentation du coût de l'énergie, à la crise du COVID-19 et à l'installation d'une boulangerie à [Localité 3], lui faisant perdre 15% du chiffre d'affaires

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be526fcdc6046d476bc28f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle a ajouté que la bailleresse a envoyé une mise en demeure au titre de loyers impayés et qu'il s'agit de dettes nouvelles.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bec907cdc6046d4773d3a6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle ajoute n'avoir pas été destinataire d'une demande de renvoi et maintient sa demande d'ouverture de procédure collective.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

La société SASU [I] [T] fait ajouter également que la Compagnie MMA, n'entend pas remettre en cause la responsabilité de son assuré au titre des dommages survenus.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute que cette demande en paiement est irrecevable, la prescription étant biennale.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

La société IN EXTENSO ajoute que Monsieur [E] n'a formulé aucune contestation relative à ces honoraires avant l'année 2017, ayant réglé les factures correspondantes pendant cette période.

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b803c9cdc6046d47db458c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, sur requête Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête ci-dessus visée * Rectifie sa décision du 17 Octobre 2025 * Dit qu'il convient d'ajouter que « Le

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9a1cdc6046d472dd579

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

judiciaire compte tenu de l'existence d'une dette s'élevant à la somme de 72 004,41€ se décomposant en 33 237,95€ de droits et 38 766,46€ de pénalités, correspondant à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée

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TCOM

MERCREDI

69ef4f70cdc6046d47b50210

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

] SARL est identifiée sous le n° 452 141 872 RCS [Localité 1] (2004 B 514), * la société [D] SARL est redevable envers elle d'une somme de 67.648,00 euros, au titre principal de taxe sur la valeur ajoutée

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TCOM

1ère chambre

69e78a48cdc6046d47058d88

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle ajoute que pour la dette KEEPCLOUD, un délai d'un an serait plus raisonnable. Les créanciers sont majoritairement favorables au plan, aucun refus n'a été réceptionné.

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