AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f553a0cdc6046d47475848
27 avril 2026
27 avril 2026
2024J00941 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [L] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés agréées
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chambre 1-5
69d066e1cdc6046d470bdd10
28 janvier 2025
28 janvier 2025
DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024037412 ENTRE : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, association déclarée et régie par la loi du 1 er juillet 1901, agréée
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