Les salaires de décembre n'ont pas été réglés et le loyer n'est plus payé depuis deux mois. A l'audience, M.

compter du 1 er mai 2024 et pour une période de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 1 200 euros au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires

demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

[E] [X], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

l'accord du débiteur, le tribunal retiendra la date du 27 mars 2025 comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire

Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ; Que Monsieur [Z] [P], co-gérant, a comparu en chambre du conseil ; Qu'il précise que les salaires

la personne de Maître [P] [V], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire * SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [B] [M], [Adresse 3], Administrateur Judiciaire * Monsieur [K] [Z], Représentant des Salariés

audience, en Chambre du Conseil : Maître [X], ès qualités, La SAS SADAL ENGINEERING, représentée par son dirigeant Monsieur [E] [U], accompagné de Madame [R] ; Monsieur [G] [U], représentant des salariés

Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 54 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 7,9M€ en 2023, dernier exercice connu.

67 259 26 904 94 163 123 099 251 336 185 500 19 638 * 19 638 61% 23 133 * 33 11 * 44 45 040 16 835 61 875 15 981 97 753 * 24 171 7 882 * 7 882 * 32 053 2 871 4% * 2 871 -4% Salaires

Arrête le plan de redressement de la SARL CHAUM' ENCADREMENT aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.

Attendu qu'il est exposé que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé

Le carnet de commandes actuel ne permet plus d'assurer une activité suffisante afin de mobiliser les salariés.

pendant 15 jours, QUE l'assurance n'a pas pris en charge la perte des 5.000 € de chiffre d'affaires, QUE la centrale béton a été mise en vente par le propriétaire et que, par conséquent, d'un commun accord

Monsieur [S] [K] est aujourd'hui salarié d'une crêperie avec un salaire mensuel de 1 500,00 euros. Il perçoit un revenu locatif de 1 100,00 euros.

Elle précise qu'en 2017 elle a vendu son seul bien immobilier pour financer l'acquisition du fonds de commerce de [Localité 1] et qu'elle a retrouvé un emploi salarié pour lequel elle perçoit un salaire

STN n'a pas honoré le paiement de cette même prime à ses salariés.