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703 résultats pour « absence de possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

6a1aa042cdc6046d4777d5ad

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

] devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire: des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence

Source officielle

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TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

6a1aa057cdc6046d4777d713

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

devront justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire: des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'absence de communication de ces documents, par courrier en date du 28 mars 2024, l'Ordre des Experts-Comptables a indiqué qu'elle clôturait le dossier de conciliation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f04496cdc6046d47ccf908

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par nouveaux échanges de courriels des 19 et 20 juin 2025, les parties maintiennent leurs positions relatives au règlement des sommes dues par [Q] et à la demande de levée du « Stop Intervention » (au

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle demande également à être déchargée de toute obligation concernant la machine laser et à ce que la société CUTLITE en prenne possession.

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TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'expertise amiable du 4 avril 2025 ne saurait pallier l'absence de constatation directe des désordres.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f660cdc6046d47786bdf

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation eu égard à l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, à une position bancaire positive, et

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f6a3cdc6046d47787051

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation eu égard à l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, à une position bancaire positive, et

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TCOM

Chambre 2-5

69d25aa3cdc6046d47327446

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SAS AGRICULTURA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 984734921 et exerce une activité de toutes les opérations, directement ou indirectement, liées à son positionnement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bc2fcdc6046d47703274

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert des renseignements en la possession

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TCOM

Rendu de décisions

69cc0b6dcdc6046d47a652bc

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lors de la dernière audience du 05 décembre 2025, le tribunal n'était toujours pas en possession des observations de la SARL à associé unique Agencement Menuiserie Savoyarde.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc43c0cdc6046d473e3c3d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour sa part, le Juge-commissaire, dans son rapport écrit du 25 juin 2025, a également relevé l'absence de communication des éléments comptable, économique et financier demandés dans le jugement du 05

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c21366cdc6046d47b9e58b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

maintien de l'activité et depuis la dernière audience du 10/06/2025, aucun élément nouveau ne lui a été communiqué, de sorte qu'il est défavorable au renouvellement de la période d'observation en l'absence

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c263eecdc6046d47c13bad

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de

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Chambre 01

69f5a865cdc6046d474d84d3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

effectuer auprès de la société ARMATURES [W], sur le macro-lot n°1 situé au [Adresse 11] : Les factures reçues par la société SGP établies par la société ARMATURES [W], L'intégralité des éléments en possession

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

annexés ; Vu le rapport établi par la SELARL [N] [B] en la personne de Maître [N] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire ; Vu le procès-verbal de consultation du Représentant des salariés en l'absence

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AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 31 janvier 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT a maintenu sa position. Ainsi est née l'instance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9d7cecdc6046d4775ffe6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence d'offre de reprise, du fait que la structure n'est plus à même de poursuivre son

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contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

de plein de carburant à la prise de possession du bateau, entrainant un coût lors de sa restitution, refus de dernière minute de location d'un bateau pour le 14, 15 et 16 juillet, alors que la réservation

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e3594ecdc6046d47ac3673

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur le plan financier, le tribunal ne peut que constater l'absence d'excédents de trésorerie, un chiffre d'affaires limité sur les premiers mois de la période d'observation et l'absence

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