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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la Cour, membre de la SELARL LEXCO L'affaire a été entendue en audience publique le 9 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL
Source officielleJEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
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10 avril 2025
10 avril 2025
avocat à la Cour, membre de la SELARL Fabienne LACOSTE L'affaire a été entendue en audience publique le 12 décembre 2024 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL
Source officielle