AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
12 mars 2025
expose que : Le contrat du 15 février 2023 a été conclu pour une durée ferme et définitive de 4 ans à compter du 1er novembre 2023 ; seule une durée longue permet de proposer au client le meilleur tarif
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
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27 avril 2026
27 avril 2026
convient par ailleurs de préciser que le refus de la Société [S] de poursuivre ses prestations avec la Société OVOCOM a contrainte cette dernière à trouver un transporteur de substitution dont les tarifs
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