AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8d59ecdc6046d47c16bd7
1 avril 2026
1 avril 2026
Monsieur [V] [N], Représentant des salariés élu Le mandataire, La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur RAMON, Madame ROCTON
Source officiellePage 7 sur 228
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac49cdc6046d47d5e4ac
22 avril 2026
22 avril 2026
capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS
Source officielle