La poursuite de l'activité de l'entreprise A défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan de redressement ne saurait être adopté.

[N] [A] qui accepte de se porter garante de l'exécution du plan, en remplacement de Monsieur [S] [T].

est confiant dans la bonne exécution du plan de sauvegarde et le greffier a pris acte de son acceptation d'une clause d'accélération du plan ; Le juge-commissaire est favorable à l'adoption du plan présenté

Il ressort de cette consultation que le créancier a accepté le plan.

la société IBDEO et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

Ainsi, il émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

Ainsi, il émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté PLANETTE SERVICES [Adresse 2] RCS B 918582354 (2022B02652) Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre

Le représentant de l'ordre des pharmaciens a indiqué être favorable à ce plan. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F545 Numéro de Procédure collective : 2026RJ195 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN

Me [A], administrateur, a été entendu en ses observations et se déclare favorable au plan. Me [T] [I] [B], mandataire judiciaire confirme le plan. M.

ATTENDU que Maître [P] [A] Commissaire à l'exécution du plan a comparu à ladite audience et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées ATTENDU que le Ministère public représenté par

tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

bonne exécution du plan ; Fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à dix ans.

Vu la requête en résolution du plan de redressement de M.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [A] [Y] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de Mme [H] [E] a présenté une requête aux fins de résolution du plan de redressement

Par requête reçue en date du 12/11/2024, Maître [V] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre