Dirigeant : Monsieur [C] [U] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Philippe FAURE Monsieur Bruno PERRIN lors des débats, du délibéré

Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010909 Débiteur(s): SARL DE CROZE (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Alain PERRIN

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la pério de d'observation.

Condamner la société FIATLUX au règlement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement et la mise en péril de la société DRC.

Activité : REPARATION AUTOMOBILE Dirigeant : Monsieur, [N], [P] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente: Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Philippe FAURE Monsieur Bruno PERRIN

, [Q], [I], [Y] Monsieur, [Z], [U] Comparution : Monsieur, [Q], [I], [Y], en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Philippe FAURE Monsieur Bruno PERRIN

natures, la vente en gros, demi-gros et détail Dirigeante : Madame [H] [X] [M] [O] Comparution : en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Bruno PERRIN

Dirigeant : Monsieur [Y] [Z] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Bruno PERRIN Madame Mireille DUFFAY lors des débats, du délibéré

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la pério de d'observation ainsi que le rappel du dossier.

Monsieur [Y] [U], gérant de la SARLu GO TRANSPORTS, indique avoir du mal à accepter cette décision qui met en péril la situation de ses 33 salariés, ainsi que celle de ses partenaires, fournisseurs et

atteinte aux principes fondamentaux du droit des sociétés quant au fonctionnement des organes de décisions, doit s'analyser en cas d'une atteinte au fonctionnement normal des organes sociaux et d'un péril

Picod ). 3/ S'agissant de l'incidence de la première procédure périmée sur l'interruption éventuelle de la prescription : Si une demande en justice a pour effet d'interrompre le délai de prescription

chef dans les locaux, en la forme accoutumée et, au besoin, avec l'assistance de la [Localité 1] publique ainsi que l'enlèvement, le transport, le dépôt et la séquestration, à ses frais, risques et périls

à l'activité de la société, en indiquant par ailleurs que la SARL OPTI + FAMILY était dans l'incapacité de faire face au règlement des loyers postérieurs au redressement judiciaire mettant ainsi en péril

Didier ROLLET Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Lors des débats : M.

de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 19 Mai 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/01/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL Yvon PERIN - [R] [V] En qualité de Mandataire Judiciaire de la société BBR TRANSPORT (SARL) Représentée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 08/01/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI Mandataire judiciaire : SELARL Yvon PERIN - [W] [P], prise en la personne de Maître [W] [P] En qualité