Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Jérôme BUIRON, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT, M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Emmanuel BIN et M.

(S) : C2P (SAS) [Adresse 1] Siren : 333 821 429 Représenté par : [S] [B] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : ALSEI CONSTRUCTION (SNC) [Adresse 3] : 839 320 744 Non Comparant, Non Représenté, Président : Patrick

Il suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l'expulsion du Locataire-gérant et de tous occupants de son chef.

La société ASTRA sera donc déboutée de sa demande de provision sur ce chef précis.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 N°48 Rôle n° 2025001752 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 12 février 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SAS EPIDM FRANCE [Adresse 1] Chez

Commerce ; DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef

SIEGEANTS : Par devant Nous, Monsieur Patrick LEPELLEUX, président du tribunal de commerce de Coutances, juge des référés, assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef.

SIEGEANTS : Par devant Nous, Monsieur Patrick LEPELLEUX, président du tribunal de commerce de Coutances, juge des référés, assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef.

Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M.

Patrick BEAULIEU, Président de la chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M.

Patrick BEAULIEU, Président de la 3 EME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°32 Rôle n° 2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Délibéré par Madame Sophie BENOIT et Messieurs Patrick BEAULIEU, Christophe PILLARD Juges.

Patrick NARDIN, jugecommissaire.

Patrick BEAULIEU, Président de la chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M.