MD&CI a rencontré des difficultés liées à deux crises successives, à savoir la pandémie Covid-19 et le conflit entre la Russie et l'Ukraine.

Les mesures gouvernementales de lutte contre la pandémie de Covid-19 (distanciation sociale, couvre-feu, passe sanitaire, périodes de fermeture des restaurants) ont fortement impacté l'activité de la crêperie

La société MANUTRUCKS FRANCE est manifestement en état de cessation des paiements.

Le paiement est intervenu le 17 septembre 2024.

Le 26 septembre 2023, Monsieur [J] [L] a déposé le véhicule en panne chez un concessionnaire de la marque.

En 2025, après un contrôle fiscal, il prétend avoir identifié des paiements importants effectués au profit de sociétés liées au groupe AGP, notamment AGP ellemême, Spem, Xerox et Skynet, ainsi que des

des intérêts contractuels moratoires majorés échus : 1 point de remise * Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis * Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de

Madame Flore CHATELET Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 14 avril 2026 DANS LA CAUSE : Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements

immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances Superprivilégiées : NEANT Créances sociales et fiscales : Paiement à 100 % sur 10 ans en linéaire (10% par an), le

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES PANIERS DAVOINE Achat et vente de produits alimentaires, agricoles

en date du 20 mars 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 237 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé + loyer partiel

Après un démarrage tardif le 13 juin 2023 et une exécution partielle, l'entrepreneur a abandonné le chantier.

Les obligations sont remboursables au 1 er avril 2024 et ouvrent droit au paiement d'intérêts au taux de 8% l'an (176 000 € sur deux ans).

A la suite de l'intervention de la société PARIS CONTENTIEUX INTERNATIONAL missionnée par la société SCHROLL, la société 3D BTP a procédé à un paiement partiel de 10 000 € portant ainsi le nouveau solde

débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Le 30/03/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

en date du 30/03/2026, la dirigeante lui a fait part de ses difficultés dans le cadre de l'exploitation de son activité à savoir notamment : * Une baisse de l'activité liée à plusieurs évènements (panne

, ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette, CONDAMNER

[S] au paiement de la somme de 193.007 € au titre du paiement des indemnités de rupture du contrat CONDAMNER, la société [S] au paiement de la somme de 10.166,96 € au titre du solde du prêt consenti