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En février 2023, JSC a vendu des chaussures de sports de la marque Adidas à la société FRANCE ACHAT INTERNATIONAL (« FAI »).

La société LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE est liée au groupe APEF, par un contrat de franchise, d'une durée de 7 ans à compter du 19/11/2020.

la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [S] [V] Représentante des salariés : Madame [C], [Z] [M] FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [P] [Z] Salarié : Monsieur [H] [J] FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

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Juges ayant délibéré: Madame Anne PASCUAL, Messieurs Patrick BEAULIEU et Fabien BARGUEDEN ENTRE Madame, [W], [U], domiciliée, [Adresse 1] (France)Ayant pour avocat Maître Christelle LEFEVRE, Avocat au

Société de droit étranger Siège social : [Adresse 3] L-1855 LUXEMBOURG Domiciliée en son établissement principal en France : [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 838 136 463

DEBITEUR(S) EURL AU SENS PROPRE (ASP) AU SENS PROPRE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 831185087 / N° de Gestion : 2017 B 7206 Représentant Légal : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 21/10/2025 N° Minute : 56 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : TOUT EST ARCHITECTURE

Le 13 octobre 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de Vesoul a rendu une ordonnance prescrivant à Madame le greffier de convoquer M. [Y] [B] à l'audience du 18 novembre 2025 à 11h00.

, le tribunal dira cette perte de chance intégrale.

Elle a ainsi, sans être payée, accompagné la société FINTECTURE pour accomplir ses formalités et déclarations auprès de l'A.C.P.R. et de la BANQUE DE FRANCE, qui n'avaient pas été faites, et toutes les

La perte de huit commerciaux entre 2020 et 2022 a réduit le volume de commandes, fragilisant davantage la situation financière.

[X] a établi un compterendu ; que ce compte-rendu fait apparaître que M.

[H] [K] au profit de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, Ecarter l'exécution provisoire au regard de la situation financière précaire de M. [H] [K].

(FRANCE - 97200), est propriétaire d'un remorqueur dénommé « MODALWAN 20123 », enregistré sous le N°OMI 9068861 et de sa barge « LM 2411 », ledit bateau étant immatriculé au registre du PANAMA. 1.