AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da6ecdc6046d478ab85a
10 avril 2025
10 avril 2025
de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
Source officiellePage 7 sur 146
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8e180cdc6046d478b1a10
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
Source officielle