AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
7 mai 2026
In limine litis, sur l'incompétence partielle du tribunal de commerce de Bordeaux tirée de la disjonction d'instance : Le tribunal observera que l'exception d'incompétence territoriale est soulevée par
Source officielle6ème chambre
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6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
27 mai 2026
les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE ET IN LIMINE
Source officielle