SABLE AUTOMOBILES de sa demande de mise hors de cause ; Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ; qu'il y a donc lieu

Sur la créance principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Une conciliation a été proposée par le tribunal aux parties et a eu lieu entre elles le 02 mars 2026 devant un juge conciliateur.

2026, à laquelle les deux parties ont été convoquées, la requérante a exposé que le jugement indique page 5, dans sa 2° partie sur la demande de sanction personnelles que « Maître [B] retient… » au lieu

Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du

2026, la SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y], ès qualité commissaire à l'exécution du plan, a saisi le Tribunal afin que la SARL [Adresse 1] soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

Défenderesse : LIBRAIRIE PASSION BANDE DESSINEE (SAS) [Adresse 1] R.C.S 828 374 421 M [A] [W], président de ladite société, Comparant.

A l'audience du 14 octobre 2025 : * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre du CABINET [A] société d'exercice libérale à responsabilité limitée.

En réponse à cette demande en paiement, [F] soutient avoir déjà réglé la somme due le 17 avril 2023 entre les mains d'[P] SERVICE LLC (étrangère à la cause), s'estimant ainsi libérée de toute obligation

qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu.

société TOYOTA KREDITBANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner in solidum la SASU BJY ELEC et Monsieur [G] [P] aux entiers frais et dépens ; Juger n'y avoir lieu

Condamner Madame [A] [O] à payer à la BPMED la somme de 2.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Madame [A] [O] aux entiers dépens de l'instance ; * Dit n'y avoir lieu

A titre subsidiaire, si par extraordinaire il estimait qu'il n'y a pas lieu à référé : * Renvoyer l'affaire au fond ; * Constater que M.

de 2,82 %, à la Société CGA DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 839 983 467 dont le siège social est [Adresse 3], pour financer l'achat d'actions de la librairie

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00001 SARL L'AGENCE LIBELLULE N° RG: 2024L02967 Par jugement en date du 9 JANVIER 2024, le tribunal

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 janvier 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00001 SARL L'AGENCE LIBELLULE N° RG: 2025L03325 Par jugement en date du 9 janvier 2024, le tribunal

JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL CPF PARQUET [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 479 300 600 RCS [Localité 2] Assistée de Maître Christophe LIBEAU