Le représentant de l'entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la

l'entreprise débitrice assistée de son avocat et de son expert-comptable, a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon

dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon

Autoriser la société DIAC, passé ce délai, à appréhender ledit véhicule, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, et même sur la voie publique, et le faire transporter en tout lieu que jugera bon

Olivier BOYER – M. Guy LARHERGREFFIER D'AUDIENCE: M. Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)…………………………… PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Il est en effet de bonne justice que le tribunal réduise la demande de la société MATTES SAS.

Chemseddine KEDDI, Juges.

Mme [N] [H] née [S] (EI) n'a formulé aucune information particulière si ce n'est que la bonne saison n'a pas encore démarrée, qu'elle envisage d'étendre l'activité à de la petite restauration, confirmant

La trésorerie n'est toutefois pas bonne et Monsieur [Z] avoue avoir plusieurs retards de paiement.

ainsi que sa contradictrice utilise de faux bons de livraison.

sa contradictrice utilise de faux bons de livraison.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR(S): SARL BON TACOS [Adresse 2] Activité restauration rapide sur place, A emporter et en livraison, sans vente de boissons alcoolisées

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Par un jugement en date du 25 janvier 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FLO BODY.

l'entreprise débitrice assistée de son avocat et de son expert-comptable, a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon

l'entreprise débitrice assistée de son avocat et de son expert-comptable, a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon

l'entreprise débitrice assistée de son avocat et de son expert-comptable, a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon

du 24 novembre 2025 La cause a été examinée à l'audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Muriel COMES, Juge, * Monsieur Pierre-Olivier BOYER