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Le 5 juillet 2023, considérant que SOCIAL CONSULTING ASSUR a détourné certains de ses clients par l'intermédiaire de HIGHEREDUC, SANTENEA l'a mise en demeure de cesser tout détournement de clientèle et

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Monsieur [E] [O] demeurant [Adresse 1], Madame [K] [R] épouse [O] demeurant [Adresse 1] Demandeurs représentés par Maître Christian HANUS, Avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Dominique LELIEVRE

Par décisions de l'associé unique du 25 juillet 2019, Mme [N] est désignée présidente de la SAS TREMOILLE HOLDINGS et Mme [J] [Y], dirigeante de JJW LIMITED, directrice générale Le 31 juillet 2020, la

confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 13 juin 2024.

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LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2022 signifié selon les dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye et l'article 686 du CPC, M.

date des écritures du 14 juin 2024, et ce même en faisant débuter la prescription de la première lettre de réclamation soit le 17 avril 2018.

La CRE a approuvé le 17 juillet 2019 un modèle de CART-NID pour la seule période d'essais, un contrat définitif devant être signé dans un second temps.

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