SAS, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que [Y] SAS a comparu et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement

remise au rôle automatique en date du 04 janvier 2017 La cause a été entendue le 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN, Juge, * Monsieur Jean-Paul

Représentée par Maître Lyne MATHURIN-BELIA, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : FIDUCIM (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-Marc

rôle général : 2024J1669 ENTRE : - ARETEX MAGLIFICIO SPA Numéro SIREN : [Adresse 1] Italie DEMANDEUR - représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE -7 [Adresse 2] SELARL SOPHIA LEGAL - Maître Jean-Paul

ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [F] [I], domicilié [Adresse 7] (France) Pour lequel domicile est élu au Cabinet de la SELARL CSM 2, avocat, Membre de l'AARPI dénommée ERGA OMNES, agissant par Jean-Marie

BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier DEVEZE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, * Mme Françoise MENARD, Mme Laurence TANGUY, M. Patrick HINGANT, M.

Copie exécutoire : HERNE Pierre, [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie [Localité 1] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP Carole DUPARC et [R] [A] REPUBLIQUE

[Q] (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur

déposée par Maître [H] [Q] en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan, a rappelé devant le Tribunal que le premier dividende du plan a été valablement

[Adresse 7] PAYS-BAS comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par Me Frédéric FOURNIER [Adresse 6] SASU HP FRANCE SAS [Adresse 8] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par Me Frédéric FOURNIER

Jean-Michel PEGUET et M.

Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

De plus, cinq loyers n'ont pas été intégralement payés à la société ALPHABET (pièce n°5).

Jean Pierre DUSSEAUX Juges : M. André ZAGURY M. Guillaume de SEVERAC La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

(pièce 1 des défendeurs).

Après débats en audience publique le 04 mars 2025 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

SARL a comparu et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande ; que Monsieur [T] [Z], représentant de la société ETABLISSEMENTS S.P.C.