SG lui adresse alors un courrier RAR du 22 mai 2023 l'informant mettre fin à l'autorisation de débit à l'issue d'une période de 60 jours, soit le 17 juillet 2023, date à laquelle le compte sera clôturé

Après débats en audience publique le 11 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Jean- [Adresse 3] ROUALDES М.

Par courrier du 29 février 2024, la société AKENA a accordé une remise commerciale de 540 euros, ramenant le solde dû à 12 000 euros.

Après débats en audience publique le 05 mars 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le tribunal relève que le courrier du groupement mentionne que le Groupement « maintient sa demande de prix nouveaux transmise le 7 juin 2017 », et que le courrier du Groupement en date du 31 mai 2017

[T] [J] Domicilié [Adresse 2] 3/ Mme [B] [J] née [I] Domiciliée [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Jean-Christophe STRATIGEAS (LES MILLES) ayant comme correspondantes la SCP RSD en la personne

Christophe BINOIS, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été

Jean PICHOT, M. Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, M.

Après débats en audience publique le 10 septembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Après débats en audience publique le 25 février 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel

I MC JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de chambre, Messieurs Yvan MASURE et Jean-Christophe LELEU, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier

Jean-Paul Joye, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

Allianz indemnise Viennedis à hauteur de 14 871,44 €, sans aux dires de cette dernière, couvrir tout son sinistre.

Ce contrat est entré en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2023 et devait courir jusqu'au 31 août 2025.

Jean Gondé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Jean PICHOT, M. Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, M.

Jean Michel PEGUET et M.