AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b81f71cdc6046d47ddbcc5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CODIMATEL), dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Demanderesse ayant pour avocat Maître Yves-Marie GUILLAUD
Source officiellePage 7 sur 20
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1e1e4cdc6046d478b1a3a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 14/10/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis
Source officielle